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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r57.2
Versions de la disposition

Texte complet
1086R57.2. Une fiducie qui est une fiducie ouverte au cours d’une année d’imposition doit, au plus tard le jour prévu au deuxième alinéa, rendre publics au moyen du formulaire prescrit les renseignements la concernant pour l’année en affichant ce formulaire d’une manière qui est accessible au grand public sur le site internet de CDS Innovations Inc. et aviser par écrit le ministre du moment auquel ce formulaire est ainsi affiché.
Le jour auquel le premier alinéa fait référence est:
a)  lorsque la fiducie ouverte est, au cours de l’année d’imposition, une fiducie de placement ouverte, le 67e jour qui suit la fin de l’année civile dans laquelle se termine l’année d’imposition;
b)  dans les autres cas, le 60e jour qui suit la fin de l’année d’imposition.
D. 1176-2010, a. 57.
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